TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 29 mars 2021, 22 février et 21 octobre 2022, Mme C E, M. F A, Mme D A, Mme B A et Mme G A, représentés par Me Béguin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Dinard a procédé au retrait de la délibération du 2 mars 2020 et a approuvé la cession de la parcelle cadastrée section H n° 104, d'une surface de 152 m² pour le prix de 65 000 euros HT à la SCI Tuba ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Dinard le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2021 et 9 mars 2022, la commune de Dinard, représentée par Me Collet, de la Selarl Ares, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 22 février, 1er mars, 3 octobre et 7 novembre 2022, la SCI Tuba, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, les requérants se sont désistés de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, la commune de Dinard demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants et de ce qu'elle se désiste elle-même de ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, la SCI Tuba demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021, les requérants se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 3. De même, rien ne s'y opposant, il convient de donner acte du désistement des conclusions de la commune de Dinard tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de la SCI Tuba tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requérants. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Dinard tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la SCI Tuba tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, représentante unique des requérants, à la commune de Dinard et à la SCI Tuba. 
 Fait à Rennes, le 3 juin 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.