TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2101641_20230512
- Date
- 12 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Grezillier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Charente-Maritime rejetant sa demande du 18 décembre 2020 tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par décision du 13 août 2021, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Grezillier et au préfet de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 12 mai 2023.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N ° 2101641Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mai 2023
Référence
ORTA_2101641_20230512
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel