TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 3 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Forveille, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le magistrat honoraire à la Cour d'appel de Caen a refusé de le reconduire dans ses fonctions de conciliateur de justice ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de le renouveler dans lesdites fonctions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Caen, le 19 septembre 2022. 
 Le président, 
 Signé  
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Godey