TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme A B, représentée par la SELARL Grimaldi Molina et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Montluçon sur sa demande préalable adressée le 8 avril 2021 sollicitant le versement de la somme de 4188,33 euros ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Montluçon à lui payer la somme de 4188,33 euros assortie des intérêts au taux légal ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montluçon de procéder à la liquidation des sommes sollicitées, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, Mme B  conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer et doit être regardée comme abandonnant l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Montluçon. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2022. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 mb