TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 octobre 2021 par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une aide à la mobilité. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir au tribunal qu'elle a annulé la décision litigieuse et accordé à Mme B, à titre dérogatoire, l'aide sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 8 août 2022, Pôle emploi a, d'une part, retiré la décision du 8 octobre 2021 rejetant la demande de Mme B tendant au bénéfice de l'aide à la mobilité et d'autre part, accordé l'aide en question à la requérante. Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2021. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de Pôle emploi. 
 Fait à Limoges, le 26 décembre 2022. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
 2    
 mf