TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et le 21 octobre 2021, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean de la Rivière lui a refusé l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Le Clos de Digue " à Saint-Jean de la Rivière ; 
 2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer la décision de non-opposition sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2021, le maire de Saint-Jean de la Rivière conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un acte, enregistré le 30 août 2022, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, pour prendre les mesures prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Free Mobile est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Free Mobile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Saint-Jean de la Rivière.   
 Fait à Caen, le 30 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 C. Bénis