TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 décembre 2021 et 16 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) Ianeira, représentée par Me Hoarau, avocat, demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 159 229 euros au titre du mois de novembre 2020. 
 Par des mémoires enregistrés le 17 juillet 2022 et le 16 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement accordé à la société requérante en cours d'instance. 
 Par un acte enregistré le 23 mars 2023, la SCI Ianeira déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 23 mars 2023, la SCI Ianeira a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Ianeira. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Ianeira et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 10 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. BIGET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT