TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2021 sous le numéro 2101681, M. A B, représenté par Me Vignollet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la SARL Garage ML à lui verser les sommes de 4 250 euros au titre de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée et 1 500 euros au titre du préjudice moral ; 
 2°) de mettre à la charge de la SARL Garage ML la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. M. B, qui a acquis le 4 mars 2020 auprès de la SARL Garage ML un véhicule d'occasion -sur la foi d'une annonce mentionnant une " TVA récupérable "- et échoué à obtenir de cette dernière la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 250 euros qui lui a été facturée, et n'a pas davantage obtenu des services fiscaux l'exonération de ladite taxe, demande au tribunal de sanctionner la violation par le vendeur de ses obligations contractuelles et de condamner la SARL Garage ML à lui verser la somme correspondante et à l'indemniser du préjudice moral qu'il a subi à raison de la mauvaise foi et " l'attitude ingrate " de cette société. Un tel litige contractuel entre personnes privées ne ressortit, à l'évidence, pas à la compétence de la juridiction administrative, quand bien même il s'agirait de déterminer le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat d'un véhicule. Par suite, la requête de M. B doit, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 6 janvier 2023. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,