TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par son maire en exercice, représentée par Me Daucé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne a refusé de rectifier les bases définitives d'imposition à la taxe d'habitation pour 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne de rectifier, à compter de la notification du jugement à intervenir, ces bases définitives pour 2020 à hauteur du montant prévisionnel des bases notifié dans l'état 1259 com, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne de prendre en compte les bases définitives 2020, ainsi rectifiées, pour le calcul de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation de la commune et du coefficient correcteur associé, pour les années 2021 et suivantes, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne de verser les sommes correspondant à la quote-part manquante des bases définitives 2020 rectifiées à hauteur du montant prévisionnel des bases notifié dans l'état 1259, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Fontenay-sous-Bois déclare " se désister purement et simplement de la présente instance " et demande au tribunal de bien vouloir donner acte de ce désistement pur et simple et " dire n'y avoir lieu à frais irrépétibles ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Fontenay-sous-Bois a déclaré se désister de la présente l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Fontenay-sous-Bois. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fontenay-sous-Bois et à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 5 juin 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. SCHILDER