TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, M. C B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 8 avril 2021 par la présidente du conseil départemental de l'Oise en vue du recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 649 euros infligée sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, la présidente du conseil départemental de l'Oise conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. 
 Elle soutient que l'amende administrative a été annulée.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le département de l'Oise a annulé l'amende administrative d'un montant de 649 euros, infligée à M. B sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dont le paiement était recherché par le titre exécutoire en litige. Par suite, du fait de cette annulation, prononcée par une décision du 14 septembre 2021, le litige a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au département de l'Oise.  
 Fait à Amiens, le 19 juillet 2022. 
 La présidente, 
 SIGNE 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.