TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, le Groupe Pizzorno Environnement, représenté par la Selarl Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la résiliation du contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation du centre de stockage des déchets non dangereux (ISDND) situé à Aboncourt  ; 
 2°) de condamner la communauté de communes de l'Arc Mosellan à lui verser la somme de 3 741 577 euros, somme à parfaire au titre de l'indemnisation de son préjudice résultant du bouleversement de l'économie de contrat ; 
 3°) de condamner la communauté de communes de l'Arc Mosellan à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des disposition de  l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Des mémoires en défense, présentés pour la communauté de communes de l'Arc Mosellan, ont été enregistrés les 29 mars et 9 décembre 2022. 
 Par un acte, enregistré le 23 décembre 2022, le Groupement Pizzorno Environnement, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :                        1° Donner acte des désistements () ". 
 2.  Le désistement du Groupement Pizzorno Environnement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Groupement Pizzorno Environnement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement Pizzorno Environnement et à la communauté de communes de l'Arc Mosellan. 
 Fait à Strasbourg, le 5 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Philippe REES 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,