TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, la SCEA Domaines Viticoles Schlumberger, représentée par Me Gillig, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle France Agrimer a procédé à une compensation entre un titre n° 201-2468 d'un montant de 141 242,63 euros relatif à l'aide à l'investissement et une aide de 48 822,55 euros correspondant à une subvention qui lui a été octroyée au titre des investissements vitivinicoles 2019-2023, ensemble la décision du 16 janvier 2021 par laquelle France Agrimer a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision ; 
 2°) de condamner France Agrimer à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de  l'article  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Un mémoire en défense, présenté par France Agrimer, a été enregistré le 9 août 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, la SCEA Domaines Viticoles Schlumberger informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Par un acte, enregistré le 25 août 2022, France Agrimer accepte le désistement. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :                        1° Donner acte des désistements () ". 
 2.  Le désistement de la SCEA Domaines Viticoles Schlumberger est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA Domaines Viticoles Schlumberger. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Domaines Viticoles Schlumberger et à France Agrimer. 
 Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Philippe REES 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Marie-Claude SCHMIDT