TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, les sociétés Trace architectes, Togu architecture, Projex, Diagobat, Probim, Kanju, et Neopaysages, représentées par Me Symchowicz, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de La Garde a rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner la commune de La Garde à leur verser la somme de 208 608,58 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable le 5 mars 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par une mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Trace architectes, Togu architecture, Projex, Diagobat, Probim, Kanju, et Neopaysages. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Trace architectes, Togu architecture, Projex, Diagobat, Probim, Kanju, et Neopaysages et à la commune de La Garde. 
 Fait à Toulon, le 10 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Le greffier,