TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, la société Aeroset, demande au tribunal : 
 1°) de valider l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des techniciens de recherche indiqués ci-dessus, dont une quote-part de la rémunération a été intégrée dans l'assiette du CIR de l'année 2017 ; 
 2°) de reconnaître l'existence d'une créance de crédit d'impôt recherche pour un montant de 116 951 euros au titre de l'année 2017 ; 
 3°) de se prononcer en faveur de la restitution immédiate du solde de ladite créance soit 46 012 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 4 mai 2022, la direction des finances publiques de la Haute-Vienne a prononcé le dégrèvement total de l'imposition litigieuse. Dans ces conditions, les conclusions de la société Aeroset tendant au remboursement de la somme de 46 012 euros sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu pour le tribunal d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Aeroset. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aeroset et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 Fait à Limoges, le 7 décembre 2022. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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