TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 29 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2101732_20220929
- Date
- 29 septembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle l'Université Clermont Auvergne a rejeté sa demande d'inscription en première année de Master Droit notarial à l'École de droit de Clermont-Ferrand pour l'année scolaire 2021-2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, l'université Clermont Auvergne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance, : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université Clermont Auvergne. Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2022. La magistrate désignée, C. TRIMOUILLE La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. mb
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ORTA_2101732_20220929
Données disponibles
- Texte intégral