TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2021 sous le numéro 2101735, la SAS IGOL BRETAGNE ANJOU, représentée par son président, demande au tribunal de lui accorder la réduction à hauteur de 24 470 euros de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par décision du 8 octobre 2021 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises litigieuse, d'un montant de 24 470 euros. La requête de la SAS IGOL BRETAGNE ANJOU est, par suite, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS IGOL BRETAGNE ANJOU. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS IGOL BRETAGNE ANJOU et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 29 juillet 2022. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,