TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2021 et un mémoire en date du 13 août 2021, M. C A, représenté par Me Meyer, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi a confirmé la décision de refus d'allocation d'ARE du 6 novembre 2020 ;  
 2) d'enjoindre à Pôle Emploi de le rétablir rétroactivement dans ses droits à compter de cette même date et de procéder au versement des allocations non versées ; 
 3) de condamner Pôle Emploi au versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une irrégularité pour défaut de motivation ; 
 - Pôle Emploi a commis une erreur de droit en refusant l'octroi de l'ARE au motif que M. A ne remplissait pas les conditions légales pour y avoir droit.   
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 mai 2021 et 14 septembre 2021, le directeur régional de Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que suite à un arbitrage de la DGEFP, il a été décidé de faire droit à la demande de M. A à titre exceptionnel et au vu des circonstances de l'espèce. La procédure est donc devenue sans objet. 
 Par un courrier du 26 juillet 2022, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions de la requête de M. A, au motif de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur ces conclusions, qui relèvent de l'ordre judiciaire. 
 Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, en réponse au moyen d'ordre public soulevé par le tribunal, Pôle emploi soutient que la juridiction administrative est compétente dès lors que la SNCF, société anonyme dont l'État est actionnaire unique, est une entreprise publique bénéficiant d'un régime dérogatoire et qu'elle a confié par convention du 5 février 2022 la gestion du régime d'assurance chômage à Pôle emploi. 
 Par un mémoire enregistré le 22 août 2022, M. A abandonne ses conclusions à fin d'annulation et conclut au non-lieu à statuer et à la mise à la charge de Pôle emploi d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient en outre que :  
 - son recours devant la juridiction administrative est recevable ;  
 - sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est fondée dès lors que c'est à la suite de son recours que sa situation a été réexaminée et qu'il a pu bénéficier du dispositif qu'il avait sollicité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; 
 - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens() ". 
 2. M. A, salarié de droit privé de la SA SNCF, a exercé des fonctions de technicien au sein de la SNCF sur une période allant du 12 mai 2003 au 15 octobre 2020. Il a entrepris les démarches menant à un projet de reconversion professionnelle (PRP) permettant de bénéficier des droits à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui l'a conduit à démissionner au 15 octobre 2020. Par deux décisions prises pour le compte de la SA SNCF, Pôle Emploi a notifié un refus d'ARE le 6 novembre 2020, décision que M. A a contestée par recours hiérarchique formé le 24 décembre 2020, rejeté le 28 janvier 2021 par le directeur régional de Pôle Emploi. Toutefois, postérieurement à l'introduction du recours contentieux de M. A, Pôle emploi a accordé, par une décision du 18 mai 2021, également prise pour le compte de la SA SNCF, l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 24 octobre 2020.  
 3. Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État () ". Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'État sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. " 
 3. Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " () II.- Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : 1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. () ". Aux termes du §4 de l'article 2 du règlement d'assurance chômage de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 qui dispose que " § 4 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code. "  
 4. Le présent litige porte sur un refus du bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi opposé par Pôle emploi, au nom de la SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial transformé en société anonyme au 1er janvier 2020, détenue majoritairement par l'État, à M. A, salarié de droit privé, à la suite de sa démission pour poursuite d'un projet de reconversion professionnelle. Si Pôle emploi et M. A indiquent en réponse au moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur ce litige, que ce tribunal serait compétent dès lors que la SNCF aurait conclu une convention de gestion avec Pôle emploi le 5 février 2022, la convention produite concerne l'État et non la SA SNCF, personne morale de droit privé. De même, la décision du Conseil d'État n° 397502 du 10 mai 2017 est relative à un conflit entre Pôle emploi et un agent public, en l'espèce une infirmière du centre hospitalier de Mayotte et la décision n° C4187 du Tribunal des conflits du 8 juin 2020 concerne un conflit entre un ancien militaire, agent public, et Pôle emploi, chargé de la gestion de l'allocation d'assurance chômage pour le compte de l'État. Or, les litiges nés de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de droit privé relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire alors même que l'employeur est une personne publique. Il en va de même des litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage réclamées à la suite de la rupture d'un tel contrat. Il est constant que M. A est salarié de droit privé. Par suite, les conclusions de sa requête tendant, dans ses dernières écritures, au non-lieu à statuer et au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A et à Pôle emploi Occitanie. 
 Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain B de Hureaux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,