TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 5 février 2021 et 23 septembre 2021, la société Union Investment Privatfonds GmbH agissant pour le compte du fonds Uniinstitutionnal European Minrisk Equities, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars et 15 novembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer au motif que cette requête fait double emploi avec celle enregistrée le 4 février 2021 sous le n° 2101634. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, la société Union Investment Privatfonds GmbH agissant pour le compte du fonds Uniinstitutionnal European Minrisk Equities, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -l'ordonnance n° 2101634 rendue le 14 septembre 2022 par le président de la 10ème chambre du tribunal de céans ;   
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Investment Privatfonds GmbH agissant pour le compte du fonds Uniinstitutionnal European Minrisk Equities est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Privatfonds Gmbh agissant pour le compte du fonds Uniinstitutionnal European Minrisk Equities. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Investment Privatfonds GmbH, agissant pour le compte du fonds Uniinstitutionnal European Minrisk Equities, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 28 décembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.