TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2101768_20230306
- Date
- 6 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, M. A B et Mme C D, représentés par Me Blanquer, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Raissac d'Aude du 16 mars 2021 portant mise en sécurité d'un immeuble. Par acte, enregistré le 15 février 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". 2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C D et à la commune de Raissac d'Aude. Fait à Montpellier, le 6 mars 2023. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 6 mars 2023. La greffière, B. Flaeschil
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mars 2023
Référence
ORTA_2101768_20230306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel