TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2101775_20230505
- Date
- 5 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, la société la société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF), représentée par Me Rubin, demande au Tribunal : - de condamner la société Castelnau à lui verser la somme de 12 742,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020 ; - de mettre à la charge de la société Castelnau une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la société Castelnau informe le Tribunal du règlement de la somme de 12 742,40 euros. Par un acte, enregistré le 3 mars 2023, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 3 mars 2023, la société GRDF déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF). Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Gaz Réseau Distribution de France (GRDF) et à la société Castelnau. Fait à Marseille, le 5 mai 2023. La présidente de la 6ème chambre, signé G. Markarian La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mai 2023
Référence
ORTA_2101775_20230505
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel