TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021 M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 3 juin 2021 portant refus de remise d'une dette de 5 328 euros au titre du recouvrement d'un indu d'Aide personnelle au logement (APL). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite avoir procédé à la remise totale de la dette. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Toulon le 7 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.