TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2101793_20230324
- Date
- 24 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, la société d'assurances mutuelles SMABTP, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : - de condamner la société Ingérop et la société Apave Sudeurope à lui rembourser la somme de 166 362,01 euros qu'elle a versée au centre hospitalier de Périgueux sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; - de mettre à la charge des sociétés Ingerop et Apave Sudeurope la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la responsabilité de la société Ingérop et de la société Apave Sudeurope est engagée, que les défauts d'exécution des travaux rendent l'ouvrage impropre à sa destination et compromettent la sécurité des personnes, Le 24 août 2022, une procédure de médiation a été ouverte à l'initiative du juge. Par un acte, enregistré le 23 mars 2023, la société d'assurances mutuelles SMABTP déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 23 mars 2023, la société d'assurances mutuelles SMABTP Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société d'assurances mutuelles SMA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'assurances mutuelles SMA, à la SAS Ingerop et à la société Apave Sudeurope. Fait à Bordeaux, le 24 mars 2023. La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 mars 2023
Référence
ORTA_2101793_20230324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel