TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2021, M. B A, représenté par Me Roux, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le SDIS 63 à lui verser la somme de 12000 euros en réparation du préjudice financier résultant des fautes commises dans la gestion de sa position statutaire ; 
 2°) de condamner le SDIS 63 à lui verser la somme de 10000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; 
 3°) de mettre à la charge du SDIS 63 la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Trimouille, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au SDIS 63. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 3 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Carine TRIMOUILLE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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