TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 17 juillet 2020 déclarant irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par une décision du 2 février 2022, notifiée le 11 février 2022, le ministre de l'intérieur a abrogé la décision implicite dont Mme A demande l'annulation, laquelle décision n'avait reçu aucune exécution, ainsi que repris l'instruction de la demande de naturalisation présentée par l'intéressée. Cette décision du 2 février 2022 est définitive. Il en résulte que les conclusions de la requête sont, désormais, sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 21 juillet 2022. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,