TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2101800_20221123
- Date
- 23 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Maine-et-Loire a rejeté son recours gracieux contre sa décision du 2 décembre 2020 par laquelle il l'informait du maintien de son agrément d'assistante maternelle assorti d'une modification des tranches d'âges des enfants accueillis. Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, Mme A fait part de son départ à la retraite et de la perte d'objet de sa requête. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2022 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Maine-et-Loire. Fait à Nantes, le 23 novembre 2022. La présidente, M. C La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 novembre 2022
Référence
ORTA_2101800_20221123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel