TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 novembre 2021 et le 26 juillet 2023, M. A C, représenté par la Scp Kpl avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Thevet Saint Julien a refusé de lui accorder un permis de construire visant à démolir une habitation existante pour en construire une autre ; 
 2°) de condamner la commune de Thevet Saint Julien à verser à M. C une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, la commune de Thevet Saint Julien, représentée par Me Renner, conclut au rejet de la requête et au versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, M. C entend se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de de la commune de Thevet Saint Julien, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Thevet Saint Julien est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Thevet Saint Julien. 
 Limoges, le 14 septembre 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
 mf