TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2021, M. et Mme E et C A et Mme D B, représentés par Me Albisson, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler le permis de construire tacite accordé le 15 juillet 2020 à la SARL les Demeures d'Autrefois pour la réalisation de deux bâtiments en R+1 comportant 18 logements ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 portant retrait du refus de permis de construire en date du 27 juillet 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaulx-Milieu une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2021, la commune de Vaulx-Milieu, représentée par Me Pyanet, conclut au non-lieu à statuer, le permis de construire en litige ayant été retiré par un arrêté du 2 août 2021.  
 Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2021, M. et Mme E et C A et Mme D B concluent au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge de la commune de Vaulx-Milieu une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".   
 2.  La SARL Les Demeures d'Autrefois a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments R+1 composés de 18 logements à Vaulx-Milieu. Par un arrêté du 27 juillet 2020, ce permis lui a été refusé. Par un arrêté du 3 novembre 2020, ce refus de permis de construire a été retiré, la procédure contradictoire préalable n'ayant pas été respectée. Par un certificat du 3 novembre 2020, la commune a attesté de l'obtention d'un permis de construire tacite le 15 juillet 2020 par la SARL Les Demeures d'Autrefois.  
 3.  Par un arrêté du 2 août 2021, intervenu en cours d'instance, la commune doit être regardée comme ayant retiré le permis de construire tacite du 15 juillet 2020. Il est constant que cet arrêté a été affiché à compte du 3 août 2021. Par suite, les conclusions dirigées contre le permis tacite du 15 juillet 2020 sont devenues sans objet. Il en va de même des conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 novembre 2020 portant retrait du refus de permis de construire du 27 juillet 2020, à l'origine de la renaissance du permis tacite du 15 juillet 2020. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 4.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune la somme demandée par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : 
 Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A et autre.  
 Article 2 :  
 Article 3 :      
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E et C A en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, ainsi qu'à la commune de Vaulx-Milieu.  
 Fait à Grenoble, le 26 juin 2023.  
 Le président,  
 J-P. Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101807 
 N°2101807