TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, M. B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 11 mars 2021 du rejet implicite du recours gracieux exercé de l'arrêté de reclassement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de reclassement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers du 12 octobre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de le reclassé au 9ème échelon avec maintien de son ancienneté. 
 Il soutient qu'il doit être reclassé à l'échelon 9 avec une ancienneté d'un an cinq mois et vingt-et-un jours.  
 La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lequel n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 ;  
 - le décret n°2020-1743 du 28 décembre 2020 ;  
 - la décision n° 445031, 446862, 446939, 447078 et 450650 du Conseil d'Etat du 28 octobre 2022 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.      Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par un arrêté collectif portant reclassement de l'ensemble des praticiens hospitaliers, notifié à l'intéressé, pour la partie la concernant, par la voie d'un arrêté individuel pris par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers le 12 octobre 2020, M. A, praticien hospitalier au sein du service d'urgence adulte du Groupe Hospitalier du Havre, a été reclassé au 7ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020 avec une date prévisionnelle de changement d'échelon au 10 avril 2021. Le requérant demande l'annulation de la partie de cet arrêté collectif le concernant et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux. 
 3. Le décret du 28 septembre 2020  modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces émoluments, les quatre premiers échelons, d'une durée d'un an pour les deux premiers et deux ans pour les deux suivants, en un seul échelon d'une durée de deux ans, Ce décret définit également les conditions de reclassement des membres présents dans le corps, en prévoyant notamment, à son article 7, que les agents classés entre le premier et le troisième échelon sont reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1er octobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis que les praticiens classés au quatrième échelon sont reclassés à la même date au même premier échelon en conservant leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon. 
 4. Le requérant demande l'annulation des décisions le reclassant au 9ème échelon avec maintien de son ancienneté sans assortir cette demande d'aucun argument. Il joint le recours gracieux qu'il a présenté dont il s'évince qu'il invoque, par la voie de l'exception, que le décret du 28 septembre 2020 a pour effet, la violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps et une rupture du principe d'égalité au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur de ce décret, interdisant aux plus anciens recrutés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle grille d'atteindre le dernier échelon, ce qui aura des conséquences sur le calcul de leur pension de retraite calculée sur les quatre dernières années d'exercice. 
 5. En premier lieu, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité.  
 6. En second lieu la grille indiciaire en litige présente une progression sur 36 ans compatible avec la durée de carrière de praticien hospitalier. M. A, dont le raisonnement repose de manière erronée sur l'accomplissement de la totalité de la grille indiciaire pour les praticiens recrutés avant le 1er octobre 2020 alors même qu'ils sont reclassés en fonction de leur indice précédent en conservant leur ancienneté, a lui-même été reclassé au 7ème échelon avec maintien de son ancienneté. Il ne démontre au demeurant pas l'impossibilité qu'il allègue de terminer sa carrière au dernier échelon du seul fait du changement de grille indiciaire. Par suite, le moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction doivent par suite être rejetées sur le fondement des dispositions des 6° et 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
   
 Fait à Rouen, le 7 février 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre  
 Signé : C. Boyer 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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