TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2021 et le 28 septembre 2022, Mme D C et M. A B, représentés par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 3 763,69 euros, émise à leur encontre le 26 juillet 2021, par la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 
 2°) de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement à laquelle ils ont été assujettis à raison de leur maison située 18 rue de Saint-Roch à Saint-Sandoux (Puy-de-Dôme) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut à ce qu'il soit mis hors de cause sur la contestation du titre de perception n° 039 075 063 465240 2017 0013024 émis à l'encontre des requérants, pour un montant en principal de 4 078 euros et au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure de payer du 26 juillet 2021 suite à l'annulation du titre de perception y afférent.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, Mme C et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme C et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, première dénommée pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 4 janvier 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Catherine Courret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pj