TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2021 et un mémoire enregistré le 25 mai 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle la direction des ressources humaines lui a refusé l'ouverture d'un compte-épargne temps. 
 Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2022, Mme A déclare se désister de l'instance engagées devant le tribunal. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Groupe Hospitalier du Havre. 
 Fait à Rouen le 1er décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. BOUVET 
 La République mande et ordonne au ministre de la Santé et de la Prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°2101837