TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 avril 2021 et le 2 novembre 2022, Mme A  B,  représentée par Me Quentel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le ministre de l'agriculture a placé Mme B en disponibilité d'office pour raison de santé ; 
 2°) de verser à Mme B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête de Mme B. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, Mme B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur le désistement des conclusions à fin d'annulation : 
 2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation présenté par Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Fait à Rennes, le 21 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Y. Moulinier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.