TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 août et le 6 septembre 2021, le préfet du Calvados a demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. C A et Mme D B du logement qu'ils occupaient au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile Adoma, 56 rue Louis Robillard, 14000 Caen, au besoin avec le concours de la force publique, et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à la libération des lieux. 
 Par des mémoires enregistrés les 2 et 3 septembre 2021, M. C A et Mme D B, représentés par Me Ndiaye, demandent le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, le rejet de la requête du préfet du Calvados et la condamnation de l'Etat à verser la somme de 1 200 euros à Me Ndiaye au titre des frais liés au litige.  
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, le préfet du Calvados demande au juge des référés de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête. 
 M. A et Mme B ont, chacun, obtenu l'aide juridictionnelle totale par décisions du 24 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, M. C A et Mme D B ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 mars 2022, leur demande tendant au bénéfice de cette aide à titre provisoire ne peut qu'être rejetée. 
 2. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. A et Mme B ont, le 29 décembre 2021, définitivement quitté le logement qu'ils occupaient de manière indue au centre d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. A la date de la présente ordonnance, et à défaut d'élément nouveau, le préfet du Calvados est fondé à demander au juge des référés de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'expulsion des intéressés.  
 3. En dernier lieu, eu égard au départ volontaire des intéressés, l'Etat ne peut être regardé en l'espèce comme la partie perdante de l'instance. Par suite, la demande formée par Me Ndiaye en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet du Calvados. 
 Article 2 : La demande formée par M. A et Mme B au titre de l'aide juridictionnelle provisoire est rejetée.  
 Article 3 : La demande fondée sur les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B, à Me Ndiaye et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie pour information sera transmise au préfet du Calvados et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Fait à Caen, le 3 mai 2023.  
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé  
 X. MONDÉSERT              La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Lapersonne 
 No 2101844