TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2101847_20220902
- Date
- 2 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2021, Mme B A, représentée par Me Gharbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a prononcé le retrait de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un acte, enregistré le 1er août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête et de toute action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un acte, enregistré le 1er août 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête et de toute action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 2 septembre 2022. La présidente de la 9ème chambre, S. BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. SCHILDER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 septembre 2022
Référence
ORTA_2101847_20220902
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel