TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril et 25 juin 2021, Mme E D, M. A D et Mme B D, représentés par la SELASU Dante, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 février 2021 rejetant la demande indemnitaire préalable déposée par Mme E D ; 
 2°) de surseoir à statuer sur leur demande d'indemnisation de l'intégralité de leurs préjudices dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise médicale sollicité auprès du juge des référés du tribunal portant sur la qualité de la prise en charge de Mme E D par le centre hospitalier régional universitaire de Rennes lors d'une intervention réalisée le 3 juillet 2020 et sur les préjudices consécutifs à cette intervention ; 
 3) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Rennes le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de surseoir à statuer sur les préjudices qu'elle a subies dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 14 juin 2021 et 27 février 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARLU RRM, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à sa mise hors de cause, au rejet de toute demande dirigée contre cet office, y compris aux conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Rennes, représenté par la SELARL Efficia, conclut à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, au rejet des conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en ce qu'elles seraient dirigées contre lui et à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, les consorts D, représentés par la SELASU Dante, déclarent se " désister de la procédure au fond n° 2101856 ". 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARLU RRM, déclare accepter ce désistement. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Rennes à lui verser la somme de 25 762,47 euros au titre des dépenses de santé actuelles et futures et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, la somme totale portant intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du tribunal ou à défaut à la date du jugement à intervenir, ainsi qu'aux dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Rennes, représenté par la SELARL Efficia, déclare accepter le désistement des consorts D et conclut à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Rennes, représenté par la SELARL Efficia, conclut à ce que soit cantonnée l'assiette du recours de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine en tenant compte de ce qu'il expose dans ses écritures et au rejet des autres demandes de cette caisse. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Rennes, représenté par la SELARL Efficia, d'une part, maintient ses conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement des consorts D et à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens et, d'autre part, conclut en outre à ce qu'il soit donné acte du désistement de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine. 
 Mme E D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2021. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2101839 du 2 février 2022 par laquelle le président du tribunal a mis à la charge de l'État une allocation provisionnelle de 2 000 euros à verser au docteur F C, expert qu'il avait désigné par l'ordonnance n° 2101839 du 19 janvier 2022, à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 - l'ordonnance n° 2101839 du 7 juin 2022 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les honoraires du docteur C à la somme de 2 000 euros et a précisé que ces honoraires, mis à la charge de l'État, ne donneront lieu à aucun paiement compte tenu du versement de l'allocation provisionnelle prévue par l'ordonnance du 2 février 2022. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Les consorts D, qui déclarent se " désister de la procédure au fond n° 2101856 ", doivent être regardés comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine déclare se déclarer de ses conclusions et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est également pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, les frais de l'expertise réalisée par le docteur C, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros, sont mis à la charge définitive de l'État. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts D. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'action de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Rennes à lui rembourser les sommes qu'elle a exposées au titre des dépenses de santé actuelles et futures du fait de la prise en charge de Mme D par le centre hospitalier régional universitaire de Rennes, ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 3 : Les frais de l'expertise réalisée par le docteur C, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros, sont mis à la charge définitive de l'État. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, M. A D et Mme B D, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, au centre hospitalier régional universitaire de Rennes, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ainsi qu'au service administratif régional près la cour d'appel de Rennes. 
 Une copie sera pour information adressée au docteur C, expert. 
 Fait à Rennes, le 4 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. René 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.