TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 10 février 2021 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 2 415 euros. 
 Par un courrier du 14 juin 2022, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. Compte tenu de l'avis du 19 mai 2022, de la commission de recours amiable, prévu à l'article R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, concluant à l'annulation totale de l'indu contesté, l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. Une demande de maintien de requête a ainsi été adressée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à Mme B le 14 juin 2022 dont elle a accusé réception le 17 juin suivant.  N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Fait à Lille, le 8 août 2022. 
                                                     
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier