TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2101874_20220715
- Date
- 15 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, Mme C D et M. B A demandent au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 86297 20 X0022 accordé à la SCCV Vouneuil la Torchaise le 27 janvier 2021 et rectifié le 10 février 2021, ensemble la décision de rejet de recours gracieux du maire de Vouneuil-sous-Biard du 20 mai 2021. Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, la commune de Vouneuil-sous-Biard conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 19 juin 2022, Mme D et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2022, Mme D et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. B A, à la commune de Vouneuil-sous-Biard et à la SCCV Vouneuil la Torchaise. Fait à Poitiers, le 15 juillet 2022. Le président, Signé D. LEMOINE La République mande et au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour le greffier en chef, La greffière Signé G. FAVARD
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 juillet 2022
Référence
ORTA_2101874_20220715
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel