TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole Rouen Normandie a refusé de faire droit à sa demande du 15 janvier 2021 d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie, en tant qu'il interdit l'implantation de nouvelles antennes relais à moins de 100 mètres d'un établissement sensible existant ; 
 2°) d'enjoindre au président de la métropole Rouen-Normandie de procéder à cette abrogation ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole Rouen-Normandie la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Free mobile la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la société Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la métropole Rouen Normandie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Rouen Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la métropole Rouen Normandie.  
 Fait à Rouen, le 3 octobre2022.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.npl