TA45Tribunal Administratif d'Orléans
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 février 2023
- ECLI
- ORTA_2101884_20230209
- Date
- 9 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, M. A B, représenté par Me Fallourd, avocat, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de radiation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Par un mémoire enregistré le 5 août 2021, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête de M. B. Par un acte enregistré le 22 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré au greffe le 22 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète d'Eure-et-Loir. Fait à Orléans, le 9 février 2023. Le président, Frédéric DORLENCOURT La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Date
- 9 février 2023
Référence
ORTA_2101884_20230209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel