TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, la société par actions simplifiée (SAS) SODERIF, représentée par la SCP d'avocats Drouineau, Veyrier, Le Lain, Barroux, Verger, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 du maire de Châtillon-sur-Thouet refusant de lui délivrer un permis de construire un bâtiment multi-usages ouvert au public avec ses aménagements associés ; 
 2°) d'ordonner au maire de Châtillon-sur-Thouet de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon-sur-Thouet la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, la SAS SODERIF déclare se désister de sa requête et précise qu'il s'agit d'un désistement d'instance et d'action. 
 Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la commune de Châtillon-sur-Thouet conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2.Le désistement de la SAS SODERIF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS SODERIF. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SODERIF et à la commune de Châtillon-sur-Thouet. 
 Fait à Poitiers, le 17 mars 2023. 
    Le président, 
    Signé 
 A. LE MEHAUTE 
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
   La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
           Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
    Signé 
    D. GERVIER 
 N ° 2101894