TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, la société civile immobilière (SCI) DTTK, représentée par Me Morris, demande au tribunal : 
 1°) de constater l'emprise irrégulière constituée par la présence d'une canalisation d'eau potable implantée sur la parcelle cadastrée section GW n°51, situé 12 boulevard de Cazaux, à La Teste-de-Buch ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) a refusé de régulariser l'emprise irrégulière ;  
 3°) d'enjoindre au président de la COBAS de régulariser l'implantation de la canalisation d'eau potable en proposant une convention amiable de servitude, dans un délai de quatre mois à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner la COBAS à lui verser la somme de 175 684 euros au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'emprise irrégulière ; 
 5°) de condamner la COBAS à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, la SCI DTTK, représentée par             Me Morris, déclare se désister de l'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022 le président de la COBAS, représenté par Me Neveu, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; ". 
 2. La SCI DTTK déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DTTK. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DTTK et à la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon sud. 
 Fait à Bordeaux, le 9 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 L. POUGET 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière