TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2101910_20221024
- Date
- 24 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, la société AVI2B, représentée par Me Leselbaum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la maire de la commune de Petit-Quevilly a décidé la préemption de deux biens situés 54 et 56 rue Jean-Baptiste Clément ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Petit-Quevilly une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la société AVI2B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la société AVI2B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société AVI2B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AVI2B, à la commune de Petit-Quevilly et à M. A. Fait à Rouen, le 24 octobre 2022. La présidente de la 2ème chambre, P. Bailly La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. npl
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 octobre 2022
Référence
ORTA_2101910_20221024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel