TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, Mme C A B, représentée par Me Chevallier-Fillastre, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Caussade-Rivière à lui verser une somme de 12 593,40 euros en réparation des préjudices résultant des dégâts causés à son terrain par le curage d'un fossé mitoyen ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Caussade-Rivière la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier, enregistré le 29 mars 2023, Me Chevallier, représentant Mme A B, informe le tribunal de ce que le litige a fait l'objet d'un protocole transactionnel et que le dossier est terminé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 29 mars 2023, Me Chevallier informe le tribunal de ce que le litige a fait l'objet d'un protocole transactionnel et que " le dossier est terminé ". Mme A B doit ainsi être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la commune de Caussade-Rivière. 
 Fait à Pau, le 14 avril 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2101915