TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 27 mai 2021 et le 4 avril 2022, la société DHA, représentée par la SCP Celice, Texidor, Perier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé de lui délivrer le permis de commerce parallèle du produit DIMA IP, ensemble la décision par laquelle l'agence a implicitement rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société DHA déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il lui en soit donné acte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société DHA étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DHA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DHA et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). 
 Fait à Orléans, le 9 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.