TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 avril 2021, 31 mai 2021 et 17 septembre 2021, la société CABESTO, représentée par le cabinet d'Orso Abrassart et Associés, agissant par Me Abrassart, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la communication du complément apporté par le pétitionnaire en date du 6 octobre 2020 à la suite de l'avis de la DDTM, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 034 154 20 A0031 délivré par le maire de la commune de Mauguio le 12 novembre 2020 à la société de Willermin pour la construction d'une concession automobile, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2021, la société de Willermin, représentée par la SELARL Concorde Avocats, agissant par Me Bolleau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Cabesto en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable à défaut, pour la société requérante, de démontrer qu'elle bénéficierait d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - subsidiairement, les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2021, la commune de Mauguio, représentée par la SCP CGCB, agissant par Me Gilliocq, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable à défaut, pour la société requérante, de justifier de l'accomplissement des formalités de notification tant à la commune qu'à la société pétitionnaire de son recours gracieux et de son recours contentieux en application de l'article R. 600-1 du code de justice administrative ; 
 - la requête est irrecevable à défaut également, pour la société requérante, de démontrer qu'elle bénéficierait d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - subsidiairement, les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société de Willermin a déposé, le 14 mai 2020, une demande de permis de construire auprès des services de la commune de Mauguio, pour la construction d'une concession automobile sur une parcelle cadastrée section DK n° 05a située à Mauguio dans le secteur de " La Mougère ". Le maire de la commune de Mauguio lui a délivré le permis sollicité par un arrêté n° PC 034 154 20 A0031 du 12 novembre 2020. Par sa requête, la société Cabesto demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (). ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'à défaut de l'accomplissement des formalités de notifications qu'elles prévoient, un recours administratif dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ne proroge pas le délai du recours contentieux. 
 5. Le recours contentieux exercé par la société Cabesto contre l'arrêté du 12 novembre 2020 susvisé entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par lettres des 20 avril 2021 et 27 octobre 2022, le greffe du tribunal a demandé à la société requérante de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en apportant la preuve de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, tant pour le recours gracieux que pour le recours contentieux. La société Cabesto a produit, le 26 avril 2021, la preuve du dépôt des courriers informant la commune de Mauguio et le pétitionnaire du présent recours contentieux mais n'a pas produit la preuve de dépôt du courrier informant le pétitionnaire de l'exercice du recours gracieux. Il suit de là que la société requérante n'a pas justifié du respect de l'obligation de notification relative à son recours gracieux. Dans ces conditions, le recours gracieux n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir le 12 janvier 2021, date de la connaissance acquise révélée par l'exercice du recours gracieux. Ainsi, le 16 avril 2021, date d'introduction de la présente requête, le délai de recours contentieux était expiré. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2020 sont irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de même que les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la communication sous astreinte du complément apporté par le pétitionnaire en date du 6 octobre 2020 à la suite de l'avis de la DDTM.  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Cabesto est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société de Willermin et la commune de Mauguio sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cabesto, à la commune de Mauguio et à la société de Willermin.   
 Fait à Montpellier, le 25 novembre 2022. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 L. Rigaud 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le .25 novembre 2022. 
 La greffière, 
 M. A