TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, la société SE2M demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 auxquelles elle a été assujettie, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ". 
 2. Le dossier de la requête de la société SE2M a été égaré. Aucune copie n'a pu en être retrouvée et les demandes de reconstitution qui ont été adressées à la société SE2M, dont la dernière datée du 3 mars 2023 a été réceptionnée par la société le 7 mars 2023, sont demeurées sans réponse. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de la société SE2M.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SE2M.  
 Fait à Toulon, le 5 juin 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.