TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2019. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la lettre du 16 août 2021, adressée par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à produire la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 611-8 du même code qu'à défaut d'avoir procédé à la consultation, dans les deux jours ouvrés suivant leur mise à disposition des mesures d'instruction qui leurs sont adressés par la voie de l'application " Télérecours ", les parties sont réputées en avoir reçu communication régulière à l'expiration du délai de deux jours. 
 2. Invité à produire dans un délai de quinze jours la décision attaquée par un courrier du 16 aout 2021 mis à disposition le même jour via l'application " Télérecours ", M. A n'y a pas déféré. Par suite ses conclusions à fin de décharge doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nancy le 11 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 L. Guidi 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.