TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2101959_20220726
- Date
- 26 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, Mme C A épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa demande de dérogation de secteur scolaire pour son enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le recteur de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au recteur de l'académie de Nice. Fait à Toulon, le 26 juillet 2022. Le président, Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Et par délégation, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 juillet 2022
Référence
ORTA_2101959_20220726
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel