TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, Mme B  A, représentée par Me Baron , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le ministre des armées a refusé sa demande de prise en charge des frais de changement de résidence principale ; 
 2°) d'obliger le ministre des armées à statuer à nouveau sur la demande du 16 décembre 2020 de Mme A en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du ministère des armées une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022,  Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre des armées déclare accepter le désistement de Mme A. 
 Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance  () : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022,  Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre des armées a déclaré accepter le désistement de Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées. 
 Fait à Rennes, le  7 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Y. Moulinier 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.