TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 septembre 23 novembre 2021, M. F A B, Mme D C et Mme E C, représentés par Me Richer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler délibération du 13 juillet 2021 par laquelle la commune de Saint-Germain de la Coudre a décidé de préempter un bien situé 6 place Saint-Nicolas à Saint-Germain de la Coudre ; 
 2°) de mettre à la charge de Saint-Germain-de-la-Coudre une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021 la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A B et de Mmes C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, M. A B et autres déclarent se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre déclare se désister des conclusions présentées au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A B et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme D C, à Mme E C et à la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre. 
 Fait à Caen, le 30 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 A. BERRIVIN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 C. Bénis