TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, M. A B, représenté par  
 Me Raison, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020, par lequel le maire de Sucy-en-Brie a incorporé dans le domaine privé communal la parcelle cadastrée AE N°133, sise 20 sentier du Vieux Val, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sucy-en-Brie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2021, la commune de Sucy-en-Brie, représentée par Me Simonnet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, M. A B déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sucy-en-Brie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sucy-en-Brie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sucy-en-Brie. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,